Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du code civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.
A chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
Locataire / Tuteur : M. LOUE LE VEHICULE CE JOUR POUR UN CONTRAT D'HEURES étalées dans le temps, désigne l'accompagnateur âgé de plus de 28 ans du conducteur mentionné sur le contrat de location et signataire du contrat
Loueur : désigne la société MASSI LOCATION, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.

Conducteur / Apprenti : « M . », désigne la personne physique âgée de plus de 18 ans placée au volant du véhicule, accompagnée en permanence du Tuteur, inscrite auprès du Loueur et titulaire d'un Livret d'apprentissage en cours de validité comportant au moins 20 heures de conduite en auto école.
Livret d'apprentissage : document contenant les objectifs de la formation théorique et pratique initiale par une auto-école ou la préfecture.
Le véhicule : désigne un véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, à l'exception des motocyclettes, équipé d'un dispositif de double commande de frein et de débrayage selon article R317-25 du Code de la Route que nous vous louons pour la durée convenue du contrat de location.
Dommages : sont considérés comme dommages, tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.
Bris de Glace : dommages de toute nature ( hormis le fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi qu'aux optiques, rétroviseurs et phares indépendamment d'un autre sinistre.
Vol : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.
La circulation du véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones et territoires et particulier dans toutes les îles.
Accidents: tout événement mettant en cause le véhicule loué et/ou son conducteur, tout choc subi ou engendré par le véhicule, avec ou sans dommage causé aux tiers ou encore tout préjudice causé à la société MASSI-LOCATION.

Autorisation de prélèvement bancaire : accord irrévocable de paiement par voie électronique donné expressément par le locataire qui s'interdit de s'y opposer pour d'autres motifs que ceux visés par l'article 57.2 du décret loi du 30 octobre 1995 (perte, vol).
Dépôt de garantie : somme versée au moment de la conclusion du contrat de location destinée à garantir à MASSI-LOCATION du paiement de toutes sommes éventuellement dues.

Franchise(s): montant(s) maximum(s) qui reste(nt) à votre charge en cas de sinistre responsable soit 1500 €.
Moyen de paiements agréés: cartes Bancaires des réseaux VISA ou MASTERCARD accompagnées de justificatifs d'identité (2) et de domicile.
Tarif: dispositions financières applicables aux locations consenties par MASSI Location.
2. Conditions de souscriptions
Le véhicule est loué pour un usage de formation et d'expérience de la conduite en vue de préparer l'épreuve de l'examen du permis de conduire
Seules les personnes (tuteur) de plus de 28 ans et détentrices d'un permis de conduire catégorie B en cours de validité depuis plus de 5 ans peuvent accéder à la location d'une voiture à double commande.
Seuls les apprentis de plus de 18 ans, reçus à l'épreuve théorique du permis de conduire (une attestation sur l'honneur sera demandée avant toute réservation), détenteurs d'un livret d'apprentissage visé par la préfecture avec les 20 premières heures de conduite obligatoires effectuées auprès d'une auto école peuvent conduire les véhicules du loueur ainsi que :

• Les personnes en préparation au diplôme du BEPECASER ou BAFM (doivent souscrire leur propre assurance).
• Les personnes ayant déjà le permis de conduire désirant se perfectionner.
• Les auto-écoles ayant un véhicule en panne ou surcroît d'activité (doivent souscrire leur propre assurance).

Le loueur se réserve le droit d'annuler toute inscription si le présent contrat n'est pas respecté
Le Tuteur inscrit a accès aux véhicules (de 8h à 20h) y compris vacances et jours.
3. Autorisation de prélèvement sur carte bancaire ou remise de cheque de caution ou d'espèces (équivalant à un dépôt de garantie)
Lors de l'acceptation des présentes le Tuteur autorise le Loueur à prélever sur sa carte bancaire toute prestation complémentaire prévue dans le présent contrat, en plus du forfait qu'il a choisi, Cette autorisation est notamment constituée pour les dommages causés au véhicule, vol, contravention et d'une manière générale toutes les dépenses consécutives à la responsabilité du Tuteur. Cette autorisation est obligatoire et personnelle à chaque Tuteur dès le paiement. Son montant équivaut au montant de la franchise.
En cas de sinistre ou de fin de validité, l'autorisation de prélèvement sur le compte bancaire du tuteur sera à reconstituer par le Tuteur dans son intégralité pour qu'il puisse continuer à bénéficier des services du Loueur. Le conducteur doit être reconnu fautif ou responsable pour que le Loueur puisse conserver la franchise partiellement jusqu'à concurrence du montant des frais engagés par le Loueur, ou totalement. Au 1er janvier 2010 le montant de la franchise est de 1500 (mille cinq cent) Euros. Le montant de la franchise sera majoré de 25% par sinistre responsable  et devra être reconstituée par le Tuteur avant réutilisation du service pour qu'il puisse continuer à bénéficier des prestations du loueur.

4. Durée
Ce contrat prend effet à compter de la date d'inscription. Celui-ci est conclu pour une durée minimale correspondant à votre forfait. II peut être mis fin au présent contrat dans les conditions décrites par les dispositions des présentes relatives à la résiliation.
5. Tarifs de location
Tarifs disponibles sur place au 81 rue de Paris 93380 Pierrefitte Sur Seine ou par téléphone au 0624813031 / 01.82.02.63.52
 6. Dépôt de garantie et autorisation de prélèvement
Paiement par carte bancaire :
Par l'acceptation du contrat, le Tuteur autorise le prélèvement sur sa carte bancaire, par MASSI LOCATION, des sommes dues au titre :

• de la location du véhicule à double commande,
• des éventuelles prestations complémentaires (Kms effectués au-delà du forfait...),
• du dépôt de garantie d'un montant de : 500 € (euros) en cas de sinistre responsable,
• Autres frais uniquement en cas de vol du véhicule, dégradations ou dommages imputables au Tuteur ou en l'absence de tiers,
• du montant des éventuelles amendes contractées pendant la location du véhicule par le Tuteur,
• des dépenses consécutives à la responsabilité du Tuteur (pertes de clés et/ou papiers, perte et/ou dégradation du GPS.....)
• des éventuelles pénalités (retour tardif du véhicule, frais de gestion...)
  Cette autorisation est obligatoire et personnelle à chaque Tuteur dès lors du paiement. Son montant équivaut au montant de la franchise. En cas de sinistre ou de fin de validité, l'autorisation de prélèvement, sur la carte bancaire du Tuteur, sera à reconstituer par le Tuteur dans son intégralité pour qu'il puisse continuer à bénéficier des services du Loueur

Réservation du véhicule
L'inscription et le paiement se font  sur place ou par téléphone.
La réservation du véhicule doit se faire au minimum 48 heures avant la prise du véhicule.
L'annulation d'une location commandée doit être réalisée 48 heures avant ladite location.       A défaut d'annulation avant ce délai, le coût de la location sera intégralement supporté par le tuteur.
7 Etat des lieus et pénalités
Le véhicule est livré au Tuteur en parfait état de marche avec tous ses accessoires.
Le loueur déclare que le véhicule est conforme à l'usage prévu et à la réglementation en vigueur, qu'il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l'état descriptif du véhicule loué remis au tuteur en début de location.
Il appartient au Tuteur d'y faire constater avant son départ de l'agence, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas.
A défaut de constat contradictoire, le véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent.
Les 5 pneumatiques sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une autre cause que l'usure normale ou vice caché, le Tuteur s'engage à le remplacer immédiatement à ses frais, par une pneumatique de même dimension, même type, même marque. Au préalable, le tuteur devra impérativement en informer le Loueur.
Le véhicule devra être rendu dans le même état qu'à son départ, à défaut le Tuteur supportera les frais de remise en état. Le Tuteur est responsable des dégradations autres que l'usure normale, subies par le véhicule. Le compteur et leurs prises ne pourront être violés. Un état des lieux du véhicule sera effectué à l'aide d'un téléphone portable et par texto.
Il ne pourra être tenu compte d'aucune réclamation ni contestation concernant les dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au départ.
La boîte à gants contient :

• le mode d'emploi du véhicule
• la photocopie de la carte grise
• la carte verte
• deux constats amiables vierges
• un gilet fluo
• Un triangle de signalisation sera placé dans le coffre du véhicule.

Les clés sont remises par le Loueur au Tuteur qui s'engage à restituer le véhicule et ses papiers au lieu convenu et à la date et heure prévues sous peine de s'exposer, sauf cas de force majeure, à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales. Sauf accord spécial, la restitution du véhicule devra avoir lieu à l'adresse où le véhicule a été mis à disposition au Tuteur.
La restitution devra se faire pendant les heures d'ouvertures du Loueur.
Le Tuteur s'interdit formellement d'abandonner le véhicule loué, à défaut le véhicule sera rapatrié à ses frais.
Lors de la restitution du véhicule, le tuteur s'engage à s'assurer que celui-ci est bien réceptionné par le Loueur, à l'exclusion de toute autre personne.
Le véhicule devra être restitué dans l'état de propreté et de fonctionnement dans lequel il l'a reçu.
Tout retard dans la restitution du véhicule entraînera la facturation d'une heure supplémentaire par heure dépassée.
En règle générale, toute dépense liée à l'inconséquence du Tuteur sera due par ce dernier et se verra augmentée d'une pénalité forfaitaire de gestion de 20 Euros.

8. USAGES INTERDITS
Le tuteur s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que celles agrées par le Loueur et dont il se porte garant conformément à l'article 1384 du Code Civil.
L'usage d'un véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit :

• Dans une course de vitesse ou un concours.
• Dans le but de tirer, de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule ou dans toutes circonstances contradictoires au bon usage d'un véhicule.
•  Par un Tuteur ou Apprenti se trouvant sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments qui diminuent sa capacité à conduire normalement un véhicule.
•  Dans l'accomplissement d'un délit ou d'une activité illégale.
•  D'une manière imprudente ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route.
  • Par une personne ayant volontairement donné au Loueur des informations erronées lors de son inscription.
• A des fins de sous-location ou prêt à un tiers.
• Pour une conduite ou un accompagnement par une personne n'ayant pas souscrit de contrat avec le loueur.
• En cas de stationnement du véhicule même pour une courte durée, avec les clés à bord et/ou sans fermer les portes, coffre et fenêtres. A cet égard le Tuteur s'engage à tenir le véhicule fermé, verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant avec lui les clés.
•  En cas de retrait, d'invalidation ou de suspension du permis de conduire du Tuteur ou du livret d'apprentissage du conducteur.
• En cas de communication de données erronées ou de documents falsifiés lors de l'inscription.
• Le tuteur s'interdit de transférer le présent contrat, vendre, hypothéquer, ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage.
•  L'accès au véhicule n'est autorisé que pour le Tuteur et le conducteur Apprenti.

Toute violation de l'un ou plusieurs de ces engagements ou toute utilisation du véhicule qui porterai préjudice au loueur autorise ce dernier à résilier de plein droit le contrat, sans formalité préalable et sans indemnité, toutes sommes perçues par lui restant définitivement acquises.
Le non-respect de l'une ou plusieurs des obligations décrites au présent article entraîne automatiquement la déchéance de la garantie assurance, sauf à faire application de la loi.
9. ASSURANCES (étendues -exclusions) :
Le véhicule est assuré tous risques par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d'assurance du Loueur. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du Loueur, le Tuteur est couvert entre autres par les assurances suivantes :

• Responsabilité civile automobile
•  Dommages tous accidents après déduction de la franchise à la charge du tuteur de 1500 euros
• Incendie, vol du véhicule après déduction de la franchise à la charge du tuteur de 1500 euros
• Catastrophes naturelles après déduction de la franchise légale en vigueur
•  Garantie sécurité du Conducteur

La franchise est fixée à 1500 euros. Elle pourra être majorée des pénalités du présent contrat.
Elle est due pour tout sinistre responsable ou sans recours.
Elle sera également applicable sur les dommages occasionnés à des tiers même en l'absence de dégât sur le véhicule loué.
Sont exclus de la garantie :

•  le bris des glaces, des optiques de phares et des rétroviseurs.
•  les dommages causés aux accessoires.
• les dommages survenus à des objets transportés.

10. Responsabilité du Tuteur
Le Tuteur en sa qualité de Locataire est responsable du véhicule dont il a la garde.
A ce titre, il s'engage à veiller au respect tant par lui-même que par le Conducteur Apprenti, des conditions prévues au présent contrat.
Le Tuteur est responsable de toute peine, amende ou autre sanction résultant du non-respect du code de la route par lui-même ou par le Conducteur Apprenti pendant la période d'utilisation du véhicule loué. Ainsi le Loueur se verra obligé de communiquer les coordonnées du tuteur sur demande des forces de l'ordre.
En cas de réception d'une notification d'infraction concernant le Tuteur, une facture lui sera adressée aux fins de paiement. Son montant sera éventuellement prélevé sur sa carte bancaire, ce à quoi le Tuteur consent par avance. A l'égard du Loueur, il ne pourra donc en aucun cas se prévaloir du comportement fautif ou non du Conducteur Apprenti pour s'exonérer de ses obligations.
Le Tuteur est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé à un véhicule non couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule causé à des véhicules, à des biens, ou à des tiers, durant la période de location qui survient durant la période où il utilise ledit véhicule, de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure nécessitant un nettoyage particulier.
Sans égard à la franchise qu'il peut avoir souscrit, le Tuteur est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n'est pas couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s'il

• utilise un véhicule à des fins interdites,
• déroge à tout critère ou à toute condition du présent contrat, notamment s'il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d'un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour le Loueur
•  utilise un véhicule de manière négligente
•  noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire
• Néglige de retirer la clé du véhicule ou de vérifier que le véhicule est fermé et que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.)
•  Perd les clés ou les papiers, dégrade ou détériore l'intérieur ou l'extérieur du véhicule et si cela nécessite d'envoyer une assistance (mauvais usage, non-respect du mode d'emplois du véhicule, oubli etc...)
• Néglige d'éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc...)
• Omet d'aviser le Loueur du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule du Loueur ou de tout accident dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures.
• Communique de fausses informations au Loueur

Le Tuteur s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur et de la compagnie d'assurance de ce dernier en cas d'accident au cours de la durée de la location et notamment :

• A aviser immédiatement le Loueur de toute anomalie de fonctionnement ( bruit suspect, perte d'huile etc...), panne du véhicule, intervention extérieure (force de l'ordre, garagiste..), de toute peine, amende ou autre sanction découlant du non-respect du code de la route.
• A arrêter immédiatement le véhicule dans un espace sécurisé en cas de danger pour sa sécurité, celle du Conducteur ou pouvant entraîner une dégradation de l'état du véhicule.
• A informer immédiatement le Loueur par une déclaration verbale, puis à confirmer par écrit sa déclaration au Loueur au moyen d'un lettre recommandée avec accusé de réception, dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de 24 heures, en cas de vol, d'accident ou d'incendie, même partiel. La déclaration devra mentionner avec précision les circonstances, la date, l'heure et le lieu de l'accident, le nom et l'adresse des témoins, le nom et l'adresse du propriétaire adverse, le numéro d'immatriculation du véhicule impliqué, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de police.

Le loueur sera seul habilité à donner les directives et marches à suivre par le Tuteur.
Le Tuteur ne devra en aucun cas traiter ou transiger avec les tiers des dommages relatifs à l'accident ou de leurs suites.
En cas d'accident corporel ou de vol, le Tuteur s'engage concomitamment à se rendre au commissariat le plus proche afin de remplir une déclaration dont il remettra le récépissé au Loueur sous deux jours.
En cas de dommage corporel ou matériel avec ou sans tiers, le Tuteur doit remplir un constat amiable d'accident automobile qu'il transmettra par tous les moyens utiles sous deux jours au Loueur.
Le Tuteur s'engage à rendre impérativement les clés et les papiers du véhicule à un agent du Loueur lors de la restitution du véhicule. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée en cas de vol du véhicule.
Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces obligations et plus généralement d'une ou plusieurs des conditions prévues au présent contrat entraîne la déchéance de la garantie d'assurance.
En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Tuteur, ou en l'absence de faute d'un tiers, le Tuteur devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi.
En cas de dommage ou de vol, le montant équivalent à la franchise non-rachetable sera facturé au Tuteur. Si le montant du préjudice effectivement subi par le loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence sera adressée au Tuteur
Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée : le Loueur décline toute responsabilité pour les dommages que le Tuteur pourrait causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues par la loi.
Le Loueur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule au terme de la location

11. ENTRETIEN ET REPARATION DU VEHICULE
Au cours de la location et de l'apprentissage, il appartiendra au Tuteur d'effectuer en permanence les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur, niveau de l'eau, pneumatiques etc...).
A cet effet, le Tuteur s'engage à rester vigilant à tout signal qui pourrait être émis par les voyants d'alerte pouvant apparaître sur le tableau de bord du véhicule et à tout bruit suspect qui pourrait survenir.
En cas de besoin le Tuteur prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires telles que l'immobilisation du véhicule.
Le Tuteur ne pourra effectuer ni faire effectuer aucune réparation, ni intervention ou transformation mécanique sur le véhicule sans avoir au préalable recueilli les instructions du loueur et son accord écrit.
12. RESILIATION
Le Tuteur peut résilier son adhésion par courrier ou par courriel, celle-ci prendra effet à 30 (trente) jours fin de mois échu après réception de ce courrier, afin d'effectuer les vérifications liées à la facturation et aux éventuels aléas.
Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par le Tuteur et notamment dans les cas suivants :

•  Défaut de paiement d'une seule somme facturée par le loueur à quelque titre que ce soit
• Défaut de paiement d'une franchise, totale ou partielle, ou de pénalités
• Fausse déclaration
• Vol, fraude ou détérioration du matériel loué (véhicule ou accessoires)
• Sous location à un tiers, ou prêt à un tiers du véhicule
• Non restitution du matériel loué dans les délais contractuels sans avis du loueur
• Usage illicite du véhicule prévu par le code de la route, le code des assurances, toute autre disposition réglementaire ou municipale
• Usage du véhicule en dehors du territoire français
• Non déclaration de changement d'adresse, de carte bancaire ou d'une invalidation du permis de conduire du Tuteur ou du livret d'apprentissage de l'Apprenti
• Usage du véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique (concerne l'Apprenti et le Tuteur)
• Usage sous l'emprise de stupéfiants ou de médicaments pouvant entraîner une diminution de la vigilance (concerne l'Apprenti et le Tuteur).
•  Invalidation du permis de conduire du Tuteur ou du livret d'apprentissage du Conducteur apprenti.

Dans ces cas de faute contractuelle du Tuteur ou de l'Apprenti, le Loueur se réserve la possibilité de solliciter auprès du Tuteur la réparation de l'ensemble des préjudices qu'il pourrait subir ou avoir subi. Ces sommes sont compensables avec la carte bancaire du Tuteur sous peine d'être poursuivi en justice. Conformément aux dispositions de ce présent contrat, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat si le Tuteur ne respecte pas l'une ou l'autre des conditions et modalités prévues dans ledit contrat. En outre, conformément aux dispositions du présent contrat, les pénalités contractuelles mentionnées précédemment resteront dues par le Tuteur.
En aucun cas le Tuteur ne pourra solliciter une indemnité ou un quelconque remboursement en raison d'une éventuelle restitution anticipée du véhicule loué.
13. MODIFICATION DU CONTRAT
Le Loueur se réserve le droit de modifier sans préavis, lorsqu'elle le juge utile ou nécessaire, les modalités et conditions stipulées dans le présent contrat.

14. LITIGES
De convention exprès toutes les contestations pouvant naître entre le Loueur et le Tuteur sont de la compétence exclusive des juridictions dont dépend le siège social du Loueur.
La loi applicable est la loi française.